L'Assurance des Emprunteurs

Publié le par Nicolas LARDET

Retrouvez les principaux indicateurs du secteur français de l'Assurance des Emprunteurs (ADE) de 2000 à 2014.

 

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Facultative en théorie, l'ADE est obligatoire en pratique, les banques refusant de prêter de l'argent sans couverture contre le décès, l'incapacité de travail ou l'invalidité. Le code de la consommation contient des dispositions relatives à l'ADE dans ses articles L 312-9 pour le crédit immobilier et L 311-12 pour le crédit à la consommation. La situation de santé d’un futur emprunteur peut entraîner l’application de dispositions particulières (cf. dispositif AERAS). 

 

Jusqu'il y a peu, les établissements de crédit imposaient presque systématiquement la souscription de leur propre ADE (collectif, alternatif ou individuel) malgré l'article L 122-1 du code de la consommation ("Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit").

 

De ce fait, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 confirme la liberté de chaque emprunteur de souscrire l'assurance auprès de l'établissement de son choix, pour autant que celle-ci présente les mêmes garanties que le contrat de son établissement de crédit. On parle alors de délégation d'assurance. La loi consommation du 17 mars 2014 dispose également que l'emprunteur dispose d'un an, à compter de la signature du crédit,  pour changer d'assurance. 

 

De leur côté, les assureurs doivent faire participer les clients titulaires de contrats collectifs aux bénéfices techniques et financiers (art. A 331-3 du code des assurances). Toutefois, le lobby de la Banque-Assurance réussit à mettre ce principe entre parenthèse entre [1996 et 2007] (arrêtés des 8 août 1994 et 23 octobre 1995). Répondant à une action en justice de l'UFC-Que Choisir, le Conseil d'Etat a considéré ces arrêtés entâchés d'illégalité (décision n°353888 du 23 juillet 2012).    

 

Selon le courtier BAO, le secteur de l'Assurance des Emprunteurs dégagerait des marges à hauteur de 50%. Pour les 12 années correspondant à la période [1996-2007], on estimerait donc les bénéfices indus de l'ordre de 15 milliards €, à partager entre une dizaine de millions d'emprunteurs (soit en moyenne 1500€ par emprunteur).

 

Sources :

  • Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA)
  • Observatoire BAO de l'Assurance Emprunteur
  • Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)
  • Inspection Générale des Finances

 

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