La vente par enregistrement téléphonique

Publié le par Nicolas LARDET

 

En France, selon l'article 1582 du code civil (et suivants), un contrat de vente est une convention translative de propriété, orale, par acte sous seing privé ou par acte authentique, par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose et une autre à la payer. Le contrat de vente a pour éléments constitutifs : le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété.

 

Le contrat de vente est donc considéré comme consensuel et instantané. Il suffit qu'il y ait un accord sur la chose vendue et son prix, entre le vendeur et l'acheteur. De même, la vente et le transfert de propriété s'effectuent en même temps.

 

La vente par enregistrement téléphonique (VPE) est une forme de vente à distance (VAD). A ce titre, elle est encadrée par le code de la consommation (article L121-16 et suivants), tant au niveau de son champ d'application que de la protection prévue pour le consommateur :

 

 

  • Le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation, en cas de démarchage non sollicité, son identité, le caractère commercial de l’appel, son adresse et son numéro de téléphone ainsi que le coût de la communication.     
  • Il doit, dans l’offre de contrat évoquée oralement, fournir au consommateur certaines informations obligatoires :

 

  1. Les modalités et frais de livraison éventuels
  2. Les modalités de paiement ou d’exécution de la prestation
  3. L’existence du droit de rétractation reconnu au consommateur
  4. La durée de validité de l’offre et celle de son prix
  5. Lorsqu’il s’agit de la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service, la durée minimale du contrat proposé         

 

Pratiquer la VPE exige de s'assurer préalablement de l'identité de l'appelé. Cette contrainte explique qu'elle est surtout utilisée auprès de clients déjà en base.

 

L'enregistrement de l'appel doit être conservé de telle sorte que son intégrité, sa relecture et sa traçabilité soient garanties. L'enregistrement, réalisé le plus souvent sous forme de fichier numérique, est transmis à un tiers de confiance archiveur.

 

Conformément aux dispositions des articles L121-19 et L121-20 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

 

  • Confirmation des informations mentionnées ci-avant
  • Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation (7 jours francs)
  • L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations
  • Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales
  • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an

 

Dans la mesure où l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus sont respéctées, la VPE permet d'obtenir des taux de concrétisation de 2 à 3 fois supérieurs à ceux des campagnes classiques de la VAD.

 

Publié dans Canaux

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