Optimisation des délais de paiement entre professionnels

Publié le par Nicolas LARDET

Depuis le 16 mars 2013, dans tous les états membres de l'Union Européenne, le délai de paiement maximal entre professionnels est plafonné à 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution d'une prestation (pour la France, voir art. L 441-6 du code de commerce).

 

Par extension, on parle aussi de crédit inter-entreprises (crédit implicite et à court terme), résultat des délais de paiement que s'accordent les entreprises entre elles.

 

Le délai peut aller au-delà de 30 jours, sans dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la date d'émission de la facturation), en cas de dispositions spécifiques convenues entre les parties. 

 

Les professionnels ne respectant pas ces dispositions encourent une amende administrative qui ne peut excéder 75000€ pour une personne physique et 375000€ pour une personne morale. 

 

Selon l'Observatoire français des délais de paiement, ce crédit représente près de 600 milliards € pour l'hexagone, soit 30% du Produit Intérieur Brut et 73% du montant de la totalité des crédits bancaires utilisés par les entreprises résidant en France.

 

Il induit un fort risque d'impayés, les entreprises ne disposant pas naturellement d'instruments d'évaluation de la santé financière de leurs clients. Ce risque implique l'existence d'instruments de couverture du poste clients (assurance-crédit, affacturage, agences de notation).


En 2012, selon la Banque de France, les délais de paiement interentreprises ont baissé pour la 6ème année consécutive :


  • Délai de paiement clients : 43,5 jours
  • Délai de paiement fournisseurs : 52,0 jours

 

Publié dans Facturation

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