Relation Client et secret médical (1)

Publié le par Nicolas LARDET

Le secret médical se définit comme le droit d’un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Selon le serment d'Hippocrate, c'est la rencontre "d'une confiance et d'une conscience" ("les choses que je verrai ou entendrai dire dans l’exercice de mon art, ou hors de mes fonctions, dans le commerce des hommes, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les regardant comme des secrets inviolables").

 

En France, l'article L 1110-4 du code de santé publique (CSP) dispose que "toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant". 

 

Dans une décision du 27 août 1997, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a expressément rattaché le secret médical au droit à la vie privée dont dispose l’article 8 de la convention européenne. 

 

Sont couverts par le secret médical les examens biologiques et radiographiques, les diagnostics, les dossiers, les interventions, les traitements mais aussi les déclarations, les confidences du patient et de sa famille. ll est important de rappeler que le secret médical appartient au patient et que le professionnel n’en est que le dépositaire. Cela signifie que la mort du malade ne délivre pas le médecin de son obligation. Pour la Cour de Cassation, le secret médical est général et absolu (arrêt "DEGRAENE" de la chambre criminelle du 8 mai 1947 : "l’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir").

 

Le non-respect du secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende (art. 226-13 du code pénal), nonobstant les dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral de la victime et les sanctions disciplinaires applicables aux professionnels de santé (articles 4 et 72 du code de déontologie médicale). Le délit de violation du secret est constitué dès lors que la révélation est effective, intentionnelle, même si son objet est de notoriété publique; même si elle n'entraîne aucun préjudice pour celui qu'elle concerne.

 

Il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi.

 

Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (médecins libéraux et hospitaliers, infirmiers, pharmaciens, préparateurs, auxiliaires médicaux, laborantins, psychologues, diététiciens, étudiants et personnels administratifs comme techniques travaillant au sein des établissements de soins, travailleurs sociaux, auxiliaires de vie, organismes de sécurité sociale, assureurs, prothésistes, fournisseurs etc.).

 

 

Dans ces conditions, nous allons voir plus bas comment concilier relation client (hôpitaux, cliniques, laboratoires, organismes de sécurité sociale, assureurs, commerçants etc.) et secret médical dans le cadre par exemple de l'assurance.


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