Relation Client et secret médical (2)

Publié le par Nicolas LARDET

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur donne au prospect / client un questionnaire à remplir, composé, selon la loi du 31 décembre 1988, de questions auxquelles le souscripteur doit répondre par « OUI » ou « NON ». Il comporte une partie médicale dans laquelle l’assureur peut poser des questions ouvertes. Selon l’article L 113-8 du code des assurances, toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.

 

D’une manière générale, les instructions sur les modalités de remplissage et de traitement du questionnaire doivent figurer sur le formulaire. Le candidat à l’assurance a toute latitude pour emporter le questionnaire et le remplir chez lui.

 

Etant donnée la nature confidentielle de ces informations, les contraintes liées à leur traitement doivent être strictement observées.

 

Les questions médicales doivent figurer sur un feuillet ou un livret à part, cachetable et détachable, adressé avec la mention « confidentiel » à l’adresse du médecin-conseil de la compagnie d’assurance, seul habilité à les recevoir.

 

Le secret médical n'est pas partageable entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la compagnie d'assurance, c’est-à-dire que le médecin traitant doit refuser de répondre à une compagnie d'assurance qui lui demanderait un diagnostic ou des renseignements médicaux, même en cas de décès. Le médecin-conseil de la compagnie d'assurance est également tenu au secret médical.

 

En conséquence, les questionnaires de santé demandés par les compagnies d'assurances, pour évaluer un risque ou un dommage indemnisable, ne doivent pas être remplis par le médecin traitant mais par l'intéressé lui-même. L'intéressé peut demander par contre au médecin traitant copie de tout document médical utile.

 

En cas de décès, le médecin traitant peut délivrer un certificat médical indiquant, sans qu'il soit besoin de préciser quelle fut la maladie en cause, que la mort est étrangère aux risques exclus par la police d'assurance (Cour d'Appel de Paris, 2 février 1962).

 

Après examen du questionnaire médical, le médecin-conseil transmet un avis à l’assureur qui établit sa réponse commerciale. 

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