Signatures numériques et électroniques

Sur la forme, il faut distinguer la signature numérique de la signature électronique.

La signature numérique est une marque manuscrite, conservée sous forme numérique, après avoir été apposée sur un écran tactile au moyen d'un appareil sécurisé, garantissant l'intégrité de l'acte dès lors que la signature a été enregistrée.

La signature électronique est quant à elle le dispositif permettant d'authentifier l'auteur d'un document digital par une suite de nombres (cryptographie asymétrique).

Pour être fiable, la signature numérique comme la signature électronique doivent être :

• Authentique : l'identité du signataire doit être certaine et il en garde le contrôle exclusif
• Infalsifiable : la signature ne peut se trouver par déduction, personne ne doit pouvoir se faire passer pour un autre
• Unique : la signature ne peut être affectée à un autre document que celui dont elle est le destinataire
• Inaltérable : le document ne peut plus être modifié une fois signé
• Irrévocable : le signataire ne peut contester sa signature

Une fois toutes ces conditions remplies, les signatures numériques et électroniques sont dites "fiables", c'est à dire qu'elles ont la même valeur légale qu'une signature manuscrite (cf. art. 1316-1 et suivants du code civil en date du 13 mars 2000).

Dans le cas contraire, elles sont dites "simples", c'est à dire qu'elles peuvent être présentées en justice, mais en cas de contestation, il conviendra de faire la preuve de leur fiabilité.

La législation européenne définit également les conditions d'interopérabilité des signatures numériques et électroniques au sein de l'Union Européenne. Une condition majeure d'interopérabilité est que la signature doit être basée sur un certificat délivré par une autorité de confiance (en France par l'intermédiaire de centres d'évaluation, sous le contrôle de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information). Seule la signature qualifiée a dès lors la même valeur légale qu'une signature manuscrite dans l'ensemble de l'Union Européenne.